Dans mon dernier article, j’ai discuté de la question de nommer un enfant adulte indépendant comme bénéficiaire d’un régime enregistré (soit un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) [version de revenu]). (Consultez Régimes enregistrés de type REER ou FERR avec bénéficiaires désignés : les conséquences inattendues.) Vous souhaitez probablement éviter de payer des frais d’homologation et de succession sur votre régime. Vous désirez peut-être effectuer le transfert de façon aussi transparente et efficiente que possible. Il se peut que vous souhaitiez laisser à quelqu’un un montant supplémentaire. L’un des problèmes est que la personne qui reçoit cette somme ne paie normalement pas d’impôt. C’est la succession qui doit habituellement s’en charger. L’Agence du revenu du Canada se tourne d’abord vers la succession pour le paiement de l’impôt sur le revenu exigible. Elle s’adresse au bénéficiaire du régime enregistré pour tout solde dû uniquement lorsque les sommes dans la succession sont insuffisantes. Cela signifie que les bénéficiaires en vertu du testament devront payer l’impôt sur le revenu. Est-ce là l’intention?
Dans l’affaire Morrison réglée en Alberta à la fin de décembre 2015, le juge Graesser a constaté que le défunt père n’avait probablement pas l’intention que la succession paie l’impôt sur le revenu exigible pour le FERR qu’il avait laissé à l’un de ses fils. Le juge a estimé que le défunt père ignorait ou a mal compris les conséquences fiscales de la désignation de bénéficiaire et que le père n’aurait pas voulu que la succession paie l’impôt sur le FERR. Le juge a statué que le fils bénéficiaire devait rembourser à la succession l’impôt sur le revenu que celle-ci avait payé pour lui.
Cette situation n’est pas inhabituelle. Les bénéficiaires d’une succession qui se trouvent dans une situation similaire peuvent en arriver à une entente selon laquelle le bénéficiaire d’un régime enregistré paie la partie de l’impôt sur la succession attribuable à la disposition réputée de ce régime. Ils pourraient souhaiter aller plus loin pour essayer d’obtenir une ordonnance judiciaire à cet effet. S’ils ne le font pas, le paiement pourrait être considéré comme une contribution à la succession et entraînerait des répercussions sur le taux progressif. Ainsi, la succession serait imposée au taux maximal d’impôt sur le revenu pour tous les gains réputés et réels. (Consultez Successions assujetties à l’impôt à taux progressif à compter du 1er janvier 2016.)
Pourquoi laisser les tribunaux deviner ce que vous pensiez? Vous pouvez clarifier ce que vous souhaitez mettre en place. Les intentions de nombreux testateurs ne sont pas claires ou cohérentes avec les documents, par exemple les testaments. Une option pourrait être d’écrire une déclaration d’intention. Elle énoncerait votre intention quant à la personne qui doit payer l’impôt sur le revenu qui sera exigible à votre décès sur la valeur globale du régime enregistré. Une autre option pourrait consister à nommer le bénéficiaire du régime dans le testament et à préciser que le montant que cette personne reçoit du régime est net de l’impôt sur le revenu. Une troisième option consisterait à acheter une assurance vie. Le produit de l’assurance vie peut être versé à la succession et servir à payer l’impôt sur le revenu. Il pourrait également être versé à d’autres bénéficiaires du testament afin d’égaliser leur part de la succession après le paiement de l’impôt sur le revenu du régime enregistré. Clarifiez vos intentions en discutant de votre planification successorale en présence de tous vos enfants et en obtenant de bons conseils juridiques. Mettez à l’épreuve vos plans et vos documents pour vous assurer qu’ils continuent de répondre à vos besoins.
Il s’agit là d’un autre exercice à « ne pas faire soi-même ». Faites-le pour vous; faites-le pour vos héritiers; faites-le avec des professionnels agréés, notamment des notaires, des spécialistes de l’impôt et des conseillers financiers.
