Assurance, placements et assurance collective

Certains changements proposés dans le dernier budget fédéral sont importants pour vous, votre famille et votre entreprise. Voici notre feuille de conseils pratiques pour vous aider à gérer vos finances.

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Faits saillants

 Propositions budgétaires

 Effets des changements

Habitation

• Programme de prêts pour la construction d’un logement accessoire
  • Jusqu’à 40 000 $ en prêts à faible taux d’intérêt pour transformer un espace existant
  • Jusqu’à 7 500 $ pour l’ajout d’un nouveau logement secondaire pour une personne âgée ou une personne adulte ayant un handicap
• Investissement de 600 millions de dollars pour
  l’innovation en construction résidentielle
• Nouveau Fonds canadien pour les infrastructures
  liées au logement de 6 milliards de dollars
• Montant supplémentaire de 15 milliards de dollars
  du programme Bâtir au Canada au Programme de
  prêts pour la construction d’appartements
• Apporter des changements aux règles hypothécaires, dont la réglementation régissant l’assurance hypothécaire ainsi que des hypothèques sur 30 ans pour les acheteurs d’une première maison
• Lancement : Charte canadienne des droits des locataires et un Fonds de protection des locataires de 15 millions de dollars; ainsi que 1 milliard de dollars en prêts et 477 millions de dollars en versements versés au Fonds; et un Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars
• Amélioration du Régime d’accession à la propriété : à compter du 16 avril 2024, les acheteurs peuvent retirer jusqu’à 60 000 $ de leur REER pour financer l’achat d’une maison
• Le remboursement versé au REER commence désormais cinq ans plus tard pour les retraits effectués entre 2022 et 2025

Permettre aux propriétaires âgés de
vieillir chez eux, optimiser les espaces « libres » et générer des revenus; offrir plus d’unités d’habitation

Permettre au propriétaire de refinancer leur prêt hypothécaire assuré pour accéder à la valeur nette de la résidence, puis transformer une partie de leur maison en logement locatif

Construire 3,9 millions de maisons
d’ici 2031

Augmenter la quantité des maisons
modulaires et préfabriquées; changer la façon de les construire

Montant supplémentaire portant à 4,4 milliards de dollars le Fonds pour accélérer la construction de logements de 12 000 nouvelles maisons en trois ans

Adhésion requise des provinces au Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement; dont des infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides de 1 milliard de dollars

Montant supplémentaire alloué au Programme de prêts pour la construction d’appartements

• Alléger le fardeau des acheteurs d’une première maison
• Améliorer les cotes de crédit des locataires pour ceux et celles qui acquittent le plein montant à temps
  et préserver les prix des loyers

Gains en capital

• Taux d’inclusion des gains en capital de 2/3, à compter du 25 juin 2024, le calcul n’est pas au prorata, donc n’est applicable qu’aux ventes après cette date
  • Pour les particuliers ayant réalisé des gains en capital supérieurs à 250 000 $
  • Sociétés et fiducies soumises à un taux d’inclusion de 2/3, par rapport à ½ auparavant, sur tous les gains en capital réalisés
• Exemption cumulative des gains en capital augmente pour passer à 1,25 million de dollars pour les entreprises admissibles, à compter du 1er juillet 2024, indexation en 2026

Appuyer des initiatives massives promises en matière de logement, de soins de santé, de services de garde, dont plus de 17 milliards de dollars sont adossés à des prêts

Taux d’inclusion des gains en capital réalisés par des particuliers demeurant à ½ pour les ventes inférieures à 250 000 $; deux taux différents s’appliquent en 2024

Besoins plus importants en planification fiscale pour les particuliers et les sociétés; aura une incidence sur les ventes des immeubles de placement, des résidences secondaires et des placements détenus par une société

• Incitatif aux entrepreneurs canadiens qui réduira le taux d’inclusion à 1/3 sur des gains en capital admissibles cumulatifs de 2 millions de dollars
• Rappel : une réserve de gains en capital de dix ans plutôt que de cinq ans pour les fiducies collectives des employés

Encourager davantage les entrepreneurs à faire croître leur entreprise et à tirer profit de la réussite, introduite progressivement à 200 000 $ le 1er janvier 2025, augmentant jusqu’à l’atteinte de 2 millions de dollars d’ici le 1er janvier 2034; les sociétés professionnelles, les services financiers, les secteurs de l’immobilier, de la restauration, de l’hébergement, des arts, des loisirs et des spectacles, des consultations ou des soins personnels n’y auront pas accès

Modifications apportées à l’impôt minimum de remplacement (IMR)

• Révision du traitement fiscal des dons de bienfaisance permettant aux particuliers de réclamer 80 % (plutôt que 50 % auparavant) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance lors du calcul de l’IMR
• Exonération de l’IMR pour les fiducies collectives des employés

Diminution des mesures punitives ayant une incidence sur le secteur caritatif

Davantage de modifications pour permettre plus de déductions (Supplément de revenu garanti, les prestations d’aide sociale, les indemnités pour accidents du travail); permettre à un plus grand nombre de crédits d’être admissibles au report prospectif de l’IMR
Exonération de l’IMR pour les fiducies créées au profit de groupes autochtones

Soins de santé

• Déploiement de la première phase d’un régime national d’assurance médicaments
• Financement de 500 millions de dollars dans le Fonds pour la santé mentale des jeunes
• Partage d’informations du Régime canadien de soins dentaires
• Financement de 77,1 millions de dollars sur quatre ans en 2025-2026 afin d’intégrer plus efficacement des professionnels de la santé formés à l’étranger aux effectifs de la santé du Canada
• Lancement de consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prestation de soins
• Accroissement de la capacité de gestion de l’offre de Santé Canada quant aux médicaments et aux fournitures médicales

Couverture universelle à payeur unique pour la plupart des médicaments sur ordonnance contre le diabète et des moyens de contraception; amélioration des dépenses liées à la santé pour couvrir l’ensemble des frais à travers le Canada

Aider les organisations de la collectivité à offrir davantage de soins

Processus mis à jour pour faciliter le partage de l’information sur le contribuable par l’ARC pour aider à administrer et à appliquer le Régime canadien de soins dentaires

Défense nationale et intelligence

• Investissement de 8,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années; et
• Investissement de 2,4 milliards de dollars pour renforcer les capacités en matière d’intelligence artificielle (IA), principalement pour les capacités informatiques et l’infrastructure technique
• Dont un financement de 200 millions de dollars pour stimuler l’adoption de l’IA dans le secteur de la santé, de l’agriculture et des technologies propres

Dans le cadre de la mise à jour de la politique de défense à long terme, augmenter les dépenses militaires pour y consacrer 1,76 % du PIB d’ici 2030

Stimuler l’adoption de l’IA dans des secteurs précis à des fins d’efficacité et d’efficience

Services de garde

• 1 milliard de dollars en prêts et 60 millions en subventions pour construire ou rénover des garderies
• Financement de 48 millions de dollars pour prolonger l’exonération du remboursement des prêts étudiants pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance

Transition énergétique

• Lancement ou élargissement d’une variété de mesures afin de contribuer aux stratégies de transition énergétique du gouvernement
• Versement de 607,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, à Transports Canada pour contribuer au Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission

Fiducies collectives des employés (FCE)

• Exemption fiscale temporaire tax pour les transferts admissibles aux FCE accordée pour les 10 premiers millions de dollars de gains en capital réalisés à la vente à une FCE, sous réserve de certaines conditions;  

Pendant trois années (de 2024 à 2026)

Offrir une option de sortie aux propriétaires d’entreprise et des occasions aux employés de maintenir l’entreprise sans financement initial

• Exonération de l’IMR pour les fiducies collectives des employés

Réserve de gains en capital de dix ans plutôt que de cinq ans

Soutien aux personnes en situation de handicap

• Nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées : versement allant jusqu’à 200 $ par mois pour ceux et celles détenant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui sera exemptée à titre de revenu des prestations provinciales ou territoriales
• Bonification de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Revenu pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 ans à 64 ans

Admissibilité de dépenses supplémentaires à la déduction, sous réserve de certaines conditions, y compris des animaux d’assistance formés, des dispositifs d’entrée informatique alternative, des chaises de bureau ergonomiques et des dispositifs de positionnement des lits

Répression du vol d’automobiles 

• Modification apportée au Code criminel : ajout de nouvelles infractions et circonstance aggravante si le contrevenant a impliqué une jeune personne
• Réglementer la vente, la possession, la distribution et l’importation d’appareils utilisés pour voler des automobiles 

S’attaquer aux préjudices subis par la population canadienne, à la hausse des taux d’assurance automobile, au remplacement de véhicules et aux frais à payer

Soutien aux personnes exerçant des métiers spécialisés

• Financement de 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés pour encourager les Canadiennes et Canadiens à découvrir et à se préparer à une carrière dans les métiers spécialisés
• Financement de 90 millions de dollars, à compter de 2024-2025, pour le service d’apprentissage afin de contribuer à la création de stages auprès des petites et moyennes entreprises pour les apprenties et les apprentis

Encourager plus de personnes à faire carrière dans les métiers spécialisés