Assurance, placements et assurance collective

Certains changements proposés dans le dernier budget fédéral sont importants pour vous, votre famille et votre entreprise. Voici notre feuille de conseils pratiques pour vous aider à gérer vos finances.

Faits saillants

 Propositions budgétaires

 Effets des changements

Transfert d’entreprise intergénérationnel

Offrir deux options aux contribuables :

1. Un transfert intergénérationnel immédiat (critère de trois ans) fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance; ou 
2. Un transfert d’entreprise intergénérationnel progressif (critère de cinq à dix ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles des gels successoraux 

• Provisions pour gains en capital de 10 ans pour les véritables transferts de parts intergénérationnels qui remplissent les conditions proposées

Comble les failles dans le projet de loi C-208

Évite la transformation de dividendes en gains en capital, c’est-à-dire le dépouillement de surplus sans le véritable transfert d’une entreprise entre les membres d’une famille.

• Plus de clarté pour les transferts d’entreprises familiales
• Allègement fiscal pour les vendeurs 

Fiducies collectives des employés

• Possibilité de rachat de l’entreprise par les employés
• La fiducie acquiert et détient les parts admissibles pour les membres du personnel admissibles 
• Extension des provisions pour gains en capital de cinq ans à des provisions pour gains en capital de dix ans pour les entreprises admissibles aux transferts à une fiducie collective des employés 

Les fiducies admissibles des employés peuvent être une option intéressante pour la planification
de la relève puisque jusqu’à 75 % des propriétaires de petites entreprises prévoient prendre leur retraite d’ici 10 ans. 

Règle Générale anti‑évitement

• Création de règles d’interprétation
• Diminution des exigences selon lesquelles il s’agit
  d’une opération d’évitement
• Introduction d’une pénalité de disposition générale
  anti-évitement = 25 % de l’avantage fiscal
• Prolongation de 3 ans de la période de réévaluation
  de la disposition générale anti-évitement
• Nouvelle règle qui s’appliquerait lorsque l’opération
  n’a pas de substance économique 

Introduit plus de clarté et élargit les opérations potentielles concernées par la règle  

Soins de santé

• 13 milliards sur 5 ans pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires 

Permet de commencer à fournir une protection d’assurance dentaire à la population canadienne non assurée dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $ 

Déclaration de revenus automatique

• Augmenter le nombre de Canadiens admissibles à deux millions d’ici 2025, soit près de trois fois le nombre actuel. L’ARC mettra à l’essai un nouveau service de déclaration de revenus automatique pour aider les Canadiens vulnérables à recevoir les prestations fiscales auxquelles ils sont admissibles.

Un effort pour augmenter le nombre de contribuables à faible revenu admissibles qui produisent une déclaration de revenus avec le service automatisé

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Augmenter le taux d’IMR de 15 % à 20,5 % 

• Augmentation de l’exemption de 40 000 $ à un montant indexé de 173 000 $
• Introduction d’une part plus élevée du revenu des contribuables et réduction ou refus des déductions
• Réduction des crédits d’impôt qui réduiraient l’IMR

• Le budget a pour but d’élargir la base de l’IMR 
• Cible les personnes gagnant un revenu élevé
• Changements proposés pouvant entraîner une augmentation de l’IMR provincial pour les particuliers, à moins que les provinces effectuent des changements à leurs règles relatives à l’IMR
• Modifications devant générer environ 3 milliards de dollars en revenu sur 5 ans à compter de l’année d’imposition 2024 

Transition énergétique

• Lancer ou élargir une variété de mesures afin de contribuer aux stratégies de transition énergétique du gouvernement 

Crédits d’impôt

• Investissement dans l’électricité propre et les technologies propres
• Fabrication des technologies propres
• Investissement dans l’hydrogène propre
• Captage, utilisation et stockage du carbone
• Actions accréditives et exploration minière critique 

Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI)

• Prolonger la mesure permettant aux membres de la famille admissibles d’ouvrir un REEI pour un bénéficiaire adulte admissible dont la capacité contractuelle est remise en question et qui n’a pas de représentant juridique au 31 décembre 2026  

Élargit la définition de « membre de la famille admissible » afin d’y inclure un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire

Permettra à un frère ou une sœur d’établir un REEI pour un adulte ayant une incapacité mentale

Régime enregistré d’épargne-études (REEE) 

Augmenter les retraits    

• Maximum à temps plein de 5 000 $ à 8 000 $, et
• Maximum à temps partiel de 2 500 $ à 4 000 $ pour les paiements d’aide aux études au cours du premier semestre d’études postsecondaires 
  

Changements proposés pour que les parents divorcés et séparés puissent ouvrir des REEE conjoints pour leurs enfants   

Remboursement pour l’épicerie

Fournir un versement ponctuel de :   

• 153 $ par adulte +
• 81 $ par enfant
• Et 81 $ pour les adultes célibataires sans enfants 
  

Non lié aux factures d’épicerie réelles; administré par l’entremise du système de remboursement pour la taxe sur les produits et services  

Aider les gens de métier 

• Doubler la déduction maximale du revenu d’emploi pour dépenses d’outillage des gens de métier, qui passera de 500 $ à 1 000 $  

10 % ou plus du travail total réalisé par les gens de métier de programmes du Sceau rouge devant être réalisé par des apprentis inscrits