Assurance, placements et assurance collective

Certains changements apportés dans le dernier budget fédéral pourraient être importants pour votre famille et vous.
Voici notre fiche-conseil pratique pour vous aider à gérer vos finances.

Faits saillants

Mesures pour l’accès à la propriété

Création d’un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété :

• Jusqu’à 40 000 $ en cotisations déductibles d’impôt;
  croissance et retraits à l’abri de l’impôt
• Doublement du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, de l’incitatif à l’achat d’une première propriété et du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Nouveau crédit d’impôt offert pour des rénovations de maisons intergénérationnelles

Créer de nouvelles manières d’épargner sur une première habitation et offrir un allègement fiscal aux familles qui effectuent des rénovations dans le but de faciliter la vie des personnes âgées ou handicapées

• Instauration de la Charte des droits des acheteurs
  d’une propriété
• Augmentation des logements

Protéger les acheteurs et permettre à un plus grand nombre de personnes qu’avant d’accéder à la propriété, y compris les familles à faible revenu

• Imposition des opérations immobilières de vente-achat et des cessions de propriété

Freiner les gains excessifs et la spéculation

Santé

Augmentation des transferts en santé :

• Soins dentaires pour les ménages gagnant moins
  de 70 000 $ par année; enfants, personnes âgées et
  personnes handicapées

Aider à couvrir les frais découlant de la pandémie, combler les retards dans les chirurgies et augmenter le soutien offert aux familles à faible revenu en commençant par les soins dentaires

• Plus de frais médicaux couverts et accès à un crédit
  d’impôt pour frais médicaux

Élargissement des définitions de « patient » et de « frais admissibles »

• Loi canadienne sur l’assurance médicaments prévue
  pour 2023

Permettre à la population d’accéder à des médicaments abordables

Petites et moyennes
entreprises

Déduction pour les petites entreprises :

• Augmentation du capital imposable pour le fixer à
  50 M$, plutôt que 15 M$

Augmenter les bénéfices nets des entreprises afin de leur permettre de réinvestir, d’offrir des avantages sociaux et de financer un plan d’urgence

Fiducie collective des employés :

• Création d’un nouveau type de fiducie dédiée en vertu  de la Loi de l’impôt sur le revenu

Encourager la propriété collective des entreprises, soutenir le repreunariat, accroître les richesses et promouvoir la résilience économique

Changements dans l’imposition des entreprises :

• Imposition du revenu passif des grandes sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) au même titre que les SPCC régulières

Niveler le terrain pour toutes les sociétés privées quant à l’imposition des revenus passifs; ainsi, l’assurance vie détenue par l’entreprise devient une solution sensée pour réduire l’impôt sur ces revenus

Transfert de patrimoine intergénérationnel :

• Collaboration entre le gouvernement et les principales parties prenantes pour faciliter le transfert d’entreprises familiales

Éliminer les incertitudes quant au transfert d’entreprises familiales en faisant de cette mesure une priorité

Protéger l’environnement

Plan de réduction des émissions :

• Mise en place de nombreux investissements et mesures incitatives pour encourager l’innovation dans le secteur de l’énergie propre

Création de mesures incitatives pour les consommateurs, les entreprises et les investisseurs en vue de protéger l’environnement

Prendre soin de nos aînés et de leur pension

Modification de la Loi sur les régimes de retraite et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs :

• Création d’un groupe d’experts pour étudier le programme Vieillir chez soi
• Aucuns détails concernant la modification d’autres crédits ou prestations pour invalidité

Assurer la sécurité à long terme et la durabilité des prestations de retraite sous règlementation fédérale

Soins de longue durée :

• Financement de 3 milliards de dollars sur 5 ans dès 2022-2023; modalités à déterminer avec les provinces et territoires

Répondre à la critique persistante concernant le financement accordé à nos aînés

Soutien aux initiatives en santé mentale :

• Investissement de 100 millions de dollars sur 3 ans

Répondre au besoin persistant de soutien en santé mentale que la pandémie a aggravé